ANIMAL EXPERTS, SAS au capital social de 10 000,00 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 507 551 125, ayant son siège social au 2 rue Horus Haute Borne - 59650 Villeneuve d’Ascq (« Animal Experts ») est une filiale de SantéVet Group (nom commercial de LA COMPAGNIE DES ANIMAUX), société par actions simplifiée au capital social de 10.050.608 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 531 604 411 et ayant son siège social 35 rue de Marseille – CS 50623, 69366 LYON CEDEX 07 (« SantéVet Group »).
Animal Experts a développé une solution d’avance de frais et de facilité de paiement, dénommée PAYVET (le “Service”), permettant à ses Clients de bénéficier de l’avance de leurs frais vétérinaires.
Le Service PAYVET n’est pas soumis à la réglementation sur le crédit à la consommation issue des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation mais à la législation sur les activités de paiement.
Pour l’application des présentes conditions générales :
« Client /Utilisateur PAYVET » désigne toute personne physique ayant adhéré à un Contrat d’assurance santé animale auprès de l’intermédiaire de la société Animal Experts. Le Contrat doit, à la demande du bénéfice du service PAYVET, être actif et ne faisant pas l’objet d’un impayé sur les douze derniers mois.
« Condition Générales » Il s’agit du présent document qui établit le fonctionnement et les règles relatives à la mise en œuvre du service PAYVET.
« Contrat » Il s’agit d’un Contrat tripartite entre l’Assureur, le Courtier Animal Experts et le Client. Le Contrat doit, à la demande du bénéfice du service PAYVET, être actif et ne faisant pas l’objet d’un impayé sur les douze derniers mois.
« Frais Vétérinaire » désigne tous les frais que le Client est susceptible de devoir régler chez le Vétérinaire Partenaire. Pour pouvoir faire l’objet d’une prise en charge dans le cadre du service PAYVET le Vétérinaire doit émettre une facture respectant les éléments obligatoires tels que prévus par la législation en vigueur.
« Indemnité d’Assurance » désigne la part de la facture de Frais Vétérinaires correspondant au montant ayant vocation à être pris en charge au titre du Contrat d’assurance santé animale concerné, déduction faite de la franchise et après application des éventuelles limites de garanties.
« Reste à Charge » désigne la part de la facture de Frais Vétérinaires restant à la charge définitive de l’Utilisateur, c’est-à-dire tous les Frais Vétérinaires autres que l’Indemnité d’Assurance. Ces frais peuvent correspondre, sans que cette liste ne soit exhaustive, à la franchise, l’éventuel dépassement de garantie (lorsque la prestation dépasse le plafond prévu par le contrat d’assurance), les accessoires, les prestations non prises en charge par le contrat d’assurance, la nourriture.
« Bulle Bleue » il s’agit de la marque du Contrat d’assurance distribué.
« Service » ou « Service PAYVET » il s’agit du service de paiement proposé, soit l’avance de fonds.
« Animal Experts » il s’agit du Courtier au Contrat qui porte le service de paiement.
« Vétérinaire Partenaire » désigne tout vétérinaire membre du réseau PAYVET, pouvant prétendre au bénéfice du service proposé.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Service PAYVET par l’Utilisateur.
Le Service PAYVET est un Service réservé aux Clients Animal Experts qui respectent les conditions suivantes :
L’utilisation du Service PAYVET n’est possible qu’au travers de l’application mobile Bulle Bleue téléchargeable gratuitement sur Google Play ou l’Apple Store. Le Client peut effectuer une demande de prise en charge auprès du Service PAYVET via son espace client sur cette application.
Animal Experts se réserve le droit de refuser l’accès au Service PAYVET sans avoir à en justifier les raisons.
Le Service PAYVET est disponible auprès des Vétérinaires Partenaires membres du réseau PAYVET uniquement. Il n’est pas possible pour le Client de demander le bénéfice du Service PAYVET pour des frais engagés auprès d’un Vétérinaire non-membre du réseau PAYVET et ayant un accès à l’application SV Connect.
Le Service PAYVET permet à ses Utilisateurs de bénéficier d’une facilité de paiement lors de leur passage chez un Vétérinaire Partenaire.
L’Utilisateur PAYVET, lors de son passage chez le Vétérinaire Partenaire, doit se connecter sur son espace client, via son application, pour effectuer une demande de prise en charge dans le cadre d’une avance de paiement de facture.
Une fois connecté, l’utilisateur doit cliquer sur « Envoyer une demande PAYVET ».
Une fois la demande envoyée, le Vétérinaire Partenaire valide le montant de la facture / note d’honoraires dans son interface professionnelle SV Connect.
Animal Experts règle l’intégralité de la facture / note d’honoraires au Vétérinaire Partenaire, si et seulement si les conditions sont pleinement remplies.
Il est rappelé que la validation d’une demande PAYVET incombe à Animal Experts qui dispose d’un droit discrétionnaire sans obligation de justifier sa décision.
En cas de refus de prise en charge d’une demande PAYVET aucun recours ne pourra être formé tant par le Client que par le Vétérinaire Partenaire.
Seules les factures / notes d’honoraires répondant aux critères imposés par la législation en vigueur seront acceptées.
La facture ne devra pas être établie à l’ordre de Bulle Bleue ou d’Animal Experts mais à l’ordre du Client.
La facture / note d’honoraires devra concerner un animal assuré et couvert par un Contrat d’assurance Bulle Bleue et éditée par un Vétérinaire membre du réseau PAYVET.
La facture ne pourra porter que sur UN seul animal.
Il est rappelé que la facture / note d’honoraires du Vétérinaire Partenaire doit être datée de moins de (3) trois jours au moment de la demande de mise en œuvre du Service PAYVET.
L’utilisation du Service PAYVET est soumise à un montant maximum en fonction de la formule souscrite.
Le montant maximum pouvant faire l’objet d’une demande de prise en charge PAYVET est indiqué dans l’espace client de l’Utilisateur PAYVET.
L’Utilisateur du Service étant couvert par un Contrat d’assurance santé animale Bulle Bleue pour lequel Animal Experts agit en délégation de l’assureur, il pourra bénéficier d’une prise en charge directe au titre de son Contrat.
Le montant correspondant au Reste à Charge fera l’objet d’un prélèvement ultérieur par Animal Experts sur le compte bancaire de l’Utilisateur.
Le Reste à Charge est calculé à partir de la facture / note d’honoraires réglée par Animal Experts au Vétérinaire Partenaire, déduction faite de l’Indemnité d’Assurance.
Le Reste à Charge est composé de la franchise prévue au contrat d’assurance et de tous les autres frais réglés par Animal Experts au Vétérinaire Partenaire, non destinés à être pris en charge par le contrat d’assurance.
Lorsque le Reste à Charge est inférieur ou égal à (50€) cinquante euros, alors l’Utilisateur est prélevé par Animal Experts, sous (2) deux jours ouvrés à compter du calcul du Reste à Charge une fois l’étude du dossier terminée.
Le règlement dudit Reste à Charge sera effectué via UN prélèvement, au plus tard sous (30) trente jours calendaires à compter de la demande de prise en charge.
Lorsque le Reste à Charge dépasse la somme de cinquante euros (50 €), l’Utilisateur bénéficie automatiquement d’un échéancier de prélèvements étalés sur trois (3) mois conformément à la législation en vigueur.
La nature de l’intervention de Animal Experts se limite au paiement de la facture de l’Utilisateur PAYVET au Vétérinaire Partenaire et au recouvrement du Reste à Charge auprès dudit Client.
Animal Experts n’intervient pas dans le contrat de soin et/ou la relation contractuelle qui lie le Vétérinaire Partenaire à l’Utilisateur, et n’a pas vocation à prendre part à ladite relation.
Animal Experts ne saurait être tenu responsable de faits trouvant leur origine dans la relation entre le Vétérinaire Partenaire et l’Utilisateur.
Le Vétérinaire Partenaire demeure seul responsable du déroulé de la consultation et de l’établissement de la facture / note d’honoraires.
L’Utilisateur reconnaît que le Service PAYVET constitue une facilité de paiement et non une acceptation de la prise en charge définitive par Animal Experts de l’intégralité de la facture due par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que le Service PAYVET lui permet d’une part, de ne pas avancer les fonds correspondant à l’Indemnité d’Assurance et d’autre part, de bénéficier d’une facilité de paiement pour le Reste à Charge.
L’Utilisateur reconnaît par conséquent être redevable des sommes correspondantes au Reste à Charge et avancées pour son compte.
L’Utilisateur reconnaît être le seul et unique débiteur final du Reste à Charge.
L’Utilisateur s’engage à :
Animal Experts s’engage à :
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations déclarées à Animal Experts. En cas de mauvaises informations ou d’informations erronées, le Client reconnaît qu’il s’expose à des poursuites judiciaires et à la résiliation de son accès au service PAYVET conformément à l’article 12.2 des présentes conditions générales.
Chacune des parties reconnaît que tout échange réalisé dans le cadre de la mise en œuvre du Service PAYVET, par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé, constitue des moyens de preuve valables de la facilité de paiement accordée.
L’Utilisateur PAYVET reconnaît que le fait de cocher la case « Demande PAYVET » dans l’application Bulle Bleue lors de son passage chez le Vétérinaire Partenaire vaut consentement à l’utilisation du Service PAYVET et acceptation des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur est le débiteur final du Reste à Charge et la facilité de paiement octroyée par Animal Experts ne le dispense pas de régler la somme correspondant à ce Reste à Charge.
L’Utilisateur sera prélevé du Reste à Charge par Animal Experts, dans les conditions décrites à l’article 5.3 ci-dessus.
En cas d’échec du prélèvement, l’Utilisateur est tenu de procéder au paiement des sommes par tout autre moyen dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de prélèvement communiquée sur l’échéancier.
En cas de défaut de paiement, Animal Experts se réserve le droit de résilier l’accès au Service PAYVET de l’Utilisateur et de recouvrir les sommes impayées par tous moyens.
Tout rejet de prélèvement entraîne l’application d’une indemnité de rejet de prélèvement de huit (8) € par incident de paiement conformément aux dispositions de l’article D133-6 du Code monétaire et financier.
Les présentes Conditions Générales prennent effet à la date de la première demande d’utilisation du Service PAYVET.
Elles s’appliquent ensuite pour une durée indéterminée tout au long de l’accès de l’Utilisateur au Service PAYVET.
Les parties sont libres de résilier l’accès au Service dans les conditions prévues à l’article 12 suivant.
L’Utilisateur a la possibilité de résilier son accès au Service PAYVET à tout moment en adressant une demande de résiliation à l’adresse du Service PAYVET suivante : accueilpayvet@bullebleue.fr.
La résiliation prend effet sous (2) deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande de résiliation par Animal Experts.
Dans le cas où une opération d’avance de paiement serait en cours, l’Utilisateur remboursera Animal Experts sans délai des sommes réglées au Vétérinaire Partenaire.
Animal Experts se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur au Service PAYVET, sans délai, en cas de défaut de paiement ou d’échec du prélèvement du Reste à Charge.
Animal Experts se réserve également le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur au Service PAYVET en cas de fausse déclaration, intentionnelle ou non, de la part de l’Utilisateur PAYVET et portant sur quelque information que ce soit (informations personnelles de l’Utilisateur, données bancaires, etc.).
Animal Experts se réserve également le droit de ne plus proposer le Service PAYVET à ses Clients ou de faire évoluer son offre à tout moment et par conséquent, de résilier l’accès des Utilisateurs à ce dernier.
Dans le cas où une opération de facilité de paiement serait en cours, la résiliation prend effet après que le dernier versement relatif à cette opération a été effectué.
Le Service PAYVET étant un service connexe au Contrat d’assurance santé animale souscrit auprès d’Animal Experts, la résiliation dudit Contrat entrainera de plein droit la cessation de l’utilisation du Service.
Si une opération d’avance de paiement est en cours, chacune des parties reste soumise à ses obligations.
Pour toute question ou réclamation relative aux présentes conditions générales ou à l’utilisation du Service PAYVET, l’Utilisateur peut contacter Animal Experts à l’adresse suivante accueilpayvet@bullebleue.fr.
Une réponse sera apportée sous deux (2) jours ouvrés.
Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service PAYVET est décrit dans la politique de confidentialité et de gestion des données en Annexe 2 des présentes et accessible à tout moment sur le site internet.
Animal Experts s’engage à traiter les Données Personnelles auxquelles il aurait accès, conformément aux exigences de la réglementation applicable, notamment le Règlement Général de Protection des Données à caractère personnel n°2016-679 du 27 avril 2016 (RGPD), et la loi française applicable au jour des présentes.
Dans le cadre du présent Contrat, Animal Experts intervient en tant que sous-traitant du Client, et demeure responsable du traitement au sens de la Réglementation. En conséquence, Animal Experts garantit qu’il traitera les Données Personnelles conformément à ses obligations.
À tout moment le Client peut exercer ses droits de consultation, modification, d’effacement, d’accès, de rectification, de portabilité en adressant un email au DPO de la compagnie à l’adresse suivante : dpo@bullebleue.fr.
Enfin, le site de la CNIL vous renseignera en détail sur vos droits et tous les aspects légaux liés à vos données personnelles : www.cnil.fr.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales relève de la seule compétence des juridictions françaises.